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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 0.1 - Arrêté ministériel concernant l’accès à la conduite de véhicules lourds
Article 1
Versions de la disposition
1. L’application de l’article 99 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) et des articles 44 à 46 du Règlement sur les permis (chapitre C-24.2, r. 34) est suspendue jusqu’au 15 juillet 2014 à l’égard des étudiants de 17 ou 18 ans participant, aux conditions prévues au présent arrêté, au Programme enrichi d’accès à la conduite de véhicules lourds afin de leur permettre d’accéder plus tôt à la conduite de véhicules routiers visés par les classes 1, 2 ou 3 de permis de conduire.
